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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 0.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès à la conduite de véhicules lourds
Article 13
Versions de la disposition
13. La Société est conseillée dans la mise en oeuvre du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds par un comité composé d’un représentant des organismes suivants:
1° l’Association des propriétaires d’autobus du Québec (APAQ);
2° l’Association des propriétaires de machinerie lourde du Québec inc. (APMLQ);
3° l’Association du camionnage du Québec inc. (ACQ);
4° l’Association du transport écolier du Québec (ATEQ);
5° l’Association du transport urbain du Québec (ATUQ);
6° Camo-route inc.;
7° Commission scolaire des Premières-Seigneuries (Centre de formation en transport de Charlesbourg CFTC);
8° Commission scolaire de la Rivière-du-Nord (Centre de formation du transport routier Saint-Jérôme CFTR);
9° L’École du routier professionnel du Québec (1996) inc. (ERPQ).
Un représentant de la Société en fait également partie. Le comité est présidé par la Société.
